Les représentants du personnel et la défense des salariés
Partie 11
Encadrer les salariés sanctionnés ou licenciés
Les sanctions
- Quel type de faute professionnelle peut donner lieu à sanction ?
- Quelle est la sanction d’une absence injustifiée ?
- Que risque le salarié qui ne se présente plus à son travail ?
- Une retenue sur salaire en raison de retards injustifiés du salarié peut-elle être opérée par l’employeur ?
- Une sanction pour abandon de poste peut-elle être infligée au salarié ?
- Une retenue sur salaire peut-elle s’appliquer en cas de dépassement de son forfait téléphonique professionnel par le salarié ?
- Quelle est la différence entre une faute grave et une faute simple ou une faute lourde ?
- Quel est le rôle du juge en cas de contestation sur la gravité de la faute ayant donné lieu à un licenciement disciplinaire ?
- Quelle sanction en cas de mauvaise ou non-exécution du travail ?
- Comment qualifier une faute en l’absence de règlement intérieur ?
- Est-ce le règlement intérieur de l’ancienne entreprise qui s’applique pour la procédure disciplinaire menée contre un salarié transféré ?
- Salariés coupables de fautes similaires : des sanctions différentes peuvent-elles être prononcées ?
- Comment le salarié reçoit-il notification de la sanction retenue à son encontre ?
- Quel est le délai à respecter pour la notification d’une sanction disciplinaire ?
- Le délai de notification du licenciement pour faute peut-il être suspendu pour maladie ?
- Le salarié peut-il opposer un refus à la sanction prononcée contre lui ?
- Le premier avertissement impacte-t-il les conditions de travail du salarié ?
- Faut-il nécessairement un entretien préalable avant un avertissement ?
- Un avertissement peut-il être notifié à un salarié en contrat de professionnalisation ?
- La sanction d’un salarié en arrêt maladie est-elle possible ?
- La sanction de faits commis dans la vie privée est-elle permise ?
- Un salarié publiant des propos injurieux sur un réseau social peut-il être sanctionné ?
- Quelle sanction en cas de consommation d’alcool au travail ?
- Des infractions routières commises avec un véhicule de fonction hors temps de travail peuvent-elles justifier une sanction disciplinaire ?
- Le défaut d'entretien d’un véhicule de fonction par le salarié peut-il justifier son licenciement ?
- En cas d’accident causé par un salarié avec un véhicule de fonction, l’employeur peut-il infliger une sanction ?
- Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir travaillé dans une autre entreprise pendant un arrêt maladie ?
- Un salarié ayant riposté à l’agression d’un collègue peut-il être licencié pour faute grave ?
- Si le conseiller sollicité par le salarié pour l’assister pendant l’entretien préalable arrive avec retard, faut-il reporter l’entretien ?
- Lors de l’entretien préalable à une sanction, que se passe-t-il si le salarié est absent ?
- Lors d’un entretien préalable, la prise de parole est-elle accordée à la personne venue assister le salarié ?
- Entretien préalable : un représentant du personnel peut-il refuser son assistance au salarié ?
- L’assistance de l’employeur pendant l’entretien préalable est-elle autorisée ?
- Existe-t-il un délai de prescription de la faute ?
- Les élus du CSE doivent-ils être consultés avant le déclenchement d’une procédure disciplinaire ?
- Qu’est-ce qu’une mise à pied disciplinaire ?
- Une mise à pied conservatoire peut-elle être notifiée pendant les congés payés du salarié ?
- La mise à pied disciplinaire peut-elle être fractionnée ?
- La mise à pied disciplinaire peut-elle être suivie d’un licenciement pour faute ?
- Quelle est la durée maximum d’une mise à pied disciplinaire ?
- Des abus commis dans l’exercice de son mandat peuvent-ils justifier la sanction d’un salarié protégé ?
- Une mise à pied conservatoire constitue-t-elle une sanction ?
- Suite à une mise à pied conservatoire, dans quel délai prononcer la sanction ?
- Une faute commise pendant une mise à pied conservatoire peut-elle motiver un licenciement pour faute grave ?
- Faut-il nécessairement au moins un avertissement avant le licenciement ?
- Un avertissement peut-il être notifié par mail ?
- Une demande écrite d’explications de l'employeur au salarié fautif est-elle une sanction ?
- Un salarié qui ne signale pas une erreur de paie en sa faveur peut-il être sanctionné ?
- Le compte rendu d’entretien d’évaluation professionnelle peut-il être considéré comme un avertissement disciplinaire ?
- L’employeur peut-il utiliser des preuves récupérées illicitement pour sanctionner un salarié ?
Le licenciement pour motif économique ou motif personnel
- Clause de médiation dans le contrat de travail : est-il néanmoins possible de saisir le conseil de prud’hommes en cas de contentieux ?
- Quelles obligations pour l’employeur avant le licenciement disciplinaire en cas de commission disciplinaire prévue par les accords de branche ?
- Un salarié peut-il être licencié par une autre entreprise que la sienne ?
- Comment le salarié peut-il préparer son entretien préalable au licenciement ?
- Quel délai respecter entre la remise de la convocation à l'entretien préalable au licenciement et l’entretien lui-même ?
- Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ?
- Une dénonciation mensongère peut-elle être sanctionnée par un licenciement pour faute grave ?
- Qui peut prêter assistance au salarié pendant l’entretien préalable au licenciement ?
- Quel doit être le lieu de l’entretien préalable au licenciement ?
- L’entretien préalable se déroule-t-il forcément pendant le temps de travail ?
- Le salarié ou l’employeur peut-il enregistrer l’entretien préalable ?
- Le travailleur handicapé faisant l’objet d’une procédure de licenciement bénéficie-t-il d’une protection particulière ?
- Après avoir reçu sa convocation à l’entretien préalable au licenciement, que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
- Lorsque le salarié demande un report de son entretien préalable au licenciement, quel délai respecter par rapport à la date de convocation ?
- La procédure de licenciement peut-elle être menée par une personne extérieure à l’entreprise ?
- Le motif du licenciement peut-il être la perte de confiance ?
- Un salarié peut-il être licencié pour avoir recherché un nouvel emploi ?
- Le licenciement pour insuffisance professionnelle est-il possible ?
- Le licenciement pour motif personnel peut-il reposer sur des faits issus de la vie privée ?
- Le licenciement peut-il être lié à un abus dans la liberté d’expression ?
- Le courrier de notification de licenciement peut-il faire référence à une action en justice menée par le salarié contre son employeur ?
- Un salarié ayant perdu une carte professionnelle nécessaire pour l’exercice de son métier peut-il être licencié ?
- Le licenciement peut-il reposer sur l’incompatibilité d’humeur ?
- Quelles règles de licenciement appliquer au salarié étranger sans autorisation de travail ?
- Le licenciement pendant le congé de maternité est-il permis ?
- Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est-il possible ?
- Le licenciement d’un salarié venant de perdre un enfant est-il possible ?
- Le licenciement pour faute d’un salarié déclaré inapte est-il possible ?
- Quel délai respecter pour un licenciement pour faute grave ?
- Un licenciement pour faute grave peut-il être prononcé sans que l’employeur ait mis à pied à titre conservatoire le salarié fautif ?
- Le licenciement pour faute grave peut-il se faire sur le champ ?
- Peut-on contester son licenciement pour faute en évoquant le secret médical ?
- Licenciement pour faute : le salarié a-t-il droit à l’allocation de retour à l’emploi ?
- La clause de dédit-formation est-elle applicable en cas de licenciement pour faute ?
- Si le salarié n’a pas reçu la notification de licenciement, ce dernier est-il valable ?
- Licenciement : l’employeur peut-il avertir par oral le salarié avant l’envoi du courrier de notification ?
- L’employeur peut-il notifier un licenciement par voie électronique ?
- Un employeur peut-il s’appuyer sur une condamnation pénale pour fonder un licenciement disciplinaire ?
- Contestation du licenciement : comment s’y prendre et qu’en attendre ?
- L'absence de règlement intérieur empêche-t-elle l'employeur de procéder à des licenciements ?
- Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
- Est-il possible de signer une transaction au cours de l’entretien préalable au licenciement ?
- Un apprenti peut-il faire l’objet d’un licenciement ?
- Une mesure de licenciement économique peut-elle être prononcée dans une entreprise qui fait des bénéfices ?
- En cas de cessation d’activité, quel est le délai pour avertir le personnel avant la fermeture de l’entreprise ?
- Les difficultés économiques de l’entreprise permettent-elles un licenciement économique ?
- Le congé de reclassement est-il obligatoire en cas de licenciement économique ?
- Manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation préalable au licenciement économique : quelles conséquences ?
- L’employeur peut-il utiliser comme motif économique du licenciement d’un salarié venant d’être transféré les difficultés financières de sa précédente entreprise ?
- Quels types de reclassement doivent être proposés en cas de licenciement pour motif économique ?
- Comment sont définis les critères d’ordre des départs lors d’un licenciement économique ?
- Les sanctions disciplinaires peuvent-elles être un critère dans l’ordre des licenciements ?
- Le licenciement économique peut-il concerner une salariée enceinte ?
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit-il être proposé systématiquement en cas de licenciement économique ?
- Le licenciement économique d’un salarié dont les missions ont été reprises par un salarié déjà en poste est-il licite ?
- Quel doit être le contenu du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) ?
- Quel délai doit être respecté pour la notification du licenciement économique ?
- Le salarié peut-il refuser le reclassement suite aux propositions formulées dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?
- Le salarié bénéficie-t-il d'indemnités de licenciement et du contrat de sécurisation professionnelle s’il refuse de continuer avec le repreneur d’une société ?
- Licenciement d’un salarié affecté à une filiale étrangère : quelles sont les obligations de la société mère ?
- Irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel : à quoi peut prétendre le salarié ?
- Priorité de réembauche en cas de licenciement économique : comment en bénéficier ?
- En cas de transaction, faut-il renoncer à la priorité de réembauche ?
- Documents obligatoires suite à un licenciement : comment se les procurer ?
- Peut-on donner procuration à un tiers pour signer le solde de tout compte ?
- Le salarié licencié a-t-il droit à des heures pour recherche d’emploi ?
- Le salarié perçoit-il une rémunération pendant ses heures pour recherche d’emploi ?
- Le salarié peut-il utiliser des heures acquises sur son compte personnel de formation (CPF) pendant son préavis de licenciement ?
- Quel délai de carence s’applique à l’indemnisation chômage suite à une rupture de contrat avec paiement de congés payés ?
- Quels sont les mandats internes à l’entreprise conférant le statut de salarié protégé ?
- Le délégué à la protection des données est-il un salarié protégé ?
- Un salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise est-il protégé ?
- Le licenciement d’un salarié protégé doit-il faire l’objet d’une demande d’autorisation, quel qu’en soit le motif ?
- Quelles formalités l’employeur doit-il respecter en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel ?
- À quelle date la condition de salarié protégé doit-elle être remplie ?
- Quelles sont les conséquences financières du licenciement irrégulier d'un salarié protégé ?
- Un salarié protégé peut-il être licencié pour une faute commise pendant l’exercice de son mandat ?
- Quel est le rôle des représentants du personnel en cas de licenciement pour inaptitude ?
- Les motifs de licenciement peuvent-ils être précisés par l’employeur après la notification du licenciement ?
- Un formulaire type doit-il être utilisé pour rédiger la lettre de licenciement ?
- Le salarié licencié a-t-il l'obligation de signer son reçu pour solde de tout compte ?
- Un salarié peut-il voir son indemnité d’éviction réduite en cas de demande tardive de réintégration suite à son licenciement ?
- Un salarié victime de harcèlement moral licencié pour inaptitude peut-il demander sa réintégration ?
- À quoi s’expose l’entreprise si les conditions de rupture du contrat sont jugées vexatoires ?
- Le courrier de notification d’un licenciement pour motif personnel peut-il comporter plusieurs motifs distincts ?
Le préavis de licenciement
- La privation de préavis de licenciement est-elle possible à l’encontre du salarié ?
- Une dispense de préavis de licenciement peut-elle être obtenue par le salarié ?
- Le salarié a-t-il droit au paiement du préavis de licenciement non effectué ?
- Une demande de dispense de préavis peut-elle être exprimée par le salarié avant que le licenciement soit notifié ?
- Quel est le point de départ du préavis de licenciement ?
- Quelle est la durée du préavis de licenciement ?
- Comment est calculée l’ancienneté utilisée pour déterminer la durée du préavis ?
- L’employeur peut-il imposer la réduction du préavis de licenciement ?
- La modification du contrat pendant le préavis de licenciement est-elle possible ?
- Le préavis de licenciement maintient-il l’acquisition de congés payés et de RTT ?
- La prise de congés payés pendant le préavis est-elle possible ?
- Les congés payés influencent-ils la durée du préavis de licenciement s’ils sont pris pendant celui-ci ?
- L’absence pour maladie influe-t-elle sur le préavis de licenciement ?
- Une embauche en cours de préavis de licenciement est-elle possible ?
- En cas de dispense de préavis, quand débute la clause de non-concurrence ?
Négocier une transaction
- Quelle différence y a-t-il entre départ négocié et transaction ?
- Quel peut être le motif de la transaction ?
- La transaction doit-elle nécessairement être écrite ?
- À quel moment intervient la signature d’une transaction de licenciement ?
- Une transaction conclue avant la rupture du contrat peut-elle être valable ?
- Comment obtenir une aide à la rédaction d’une transaction ?
- Transaction : quelles mentions doivent figurer au contrat ?
- La transaction doit-elle toujours donner lieu à des concessions réciproques de la part des parties ?
- La transaction fait-elle toujours l’objet d’une contrepartie financière ?
- Quel est le montant de l’indemnité de transaction ?
- L’indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisations ?
- La transaction lève-t-elle une clause de non-concurrence ?
- Intenter une action en justice après signature d’une transaction est-il possible ?
- Signer une transaction impacte-t-il les droits aux indemnités chômage ?
- L’indemnité fixée lors de la transaction est-elle imposable ?
- Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?
- Quels sont les effets de la transaction ?
- Peut-on contester la transaction ?
- Un tiers à la transaction peut-il en demander la nullité ?
- Quels sont les effets de la transaction à l'égard des tiers ?
- Un protocole transactionnel peut-il interdire de témoigner en justice contre l’entreprise ?
- L’égalité de traitement entre les salariés peut-elle être revendiquée à propos d’une transaction ?