Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.113
En cas d’accident causé par un salarié avec un véhicule de fonction, l’employeur peut-il infliger une sanction ?
Dans cette page
Réponse
Le salarié qui cause un accident de la circulation avec son véhicule de fonction ne peut pas être sanctionné s'il a commis une simple erreur de conduite.
En revanche,
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