Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.002
Clause de médiation dans le contrat de travail : est-il néanmoins possible de saisir le conseil de prud’hommes en cas de contentieux ?
Dans cette page
Réponse
Il est possible de prévoir à l’embauche ou en cours de contrat l’insertion d’une clause de médiation. L’existence d’une telle clause n’empêche toutefois pas le salarié comme l’employeur de saisir directement le conseil de prud’hommes en cas de contentieux.
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