Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.181
Le salarié bénéficie-t-il d'indemnités de licenciement et du contrat de sécurisation professionnelle s’il refuse de continuer avec le repreneur d’une société ?
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Réponse
Non, dans ce cas le salarié ne peut pas prétendre aux indemnités de licenciement économique ni au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
En effet, en cas de changement d'employeur suite à une cession, totale ou partielle, dans le cadre d'une procédure collective, le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail est assimilé à une démission, ce qui le prive du bénéfice du CSP et des indemnités de licenciement.
Le salarié est
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