Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.176
Des abus commis dans l’exercice de son mandat peuvent-ils justifier la sanction d’un salarié protégé ?
Dans cette page
Réponse
Si l’employeur ne peut pas sanctionner les actes commis par un salarié protégé dans l’exercice régulier de son mandat, en cas d’abus, une sanction disciplinaire peut lui être délivrée.
Un employeur peut délivrer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé, en
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