Est-ce le règlement intérieur de l’ancienne entreprise qui s’applique pour la procédure disciplinaire menée contre un salarié transféré ?

Réponse

Pour déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié, l’employeur doit suivre les exigences posées dans le règlement intérieur. Lorsqu’un salarié voit son contrat de travail transféré d’une entreprise à une autre, le nouvel employeur n’est tenu de respecter que les termes du règlement intérieur de la nouvelle entreprise et non de l’ancienne.

Si le Code du travail impose la reprise des contrats de travail

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