Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.150
Est-il possible de signer une transaction au cours de l’entretien préalable au licenciement ?
Dans cette page
Réponse
La signature d'une transaction durant l'entretien préalable au licenciement est impossible. Elle ne peut intervenir qu'après la rupture définitive du contrat de travail.
L'employeur ne peut prendre aucune mesure définitive durant l'entretien préalable au licenciement. Précisément, l'entretien préalable permet à l'employeur et au salarié de s'expliquer. A l'issue de l'entretien,
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