Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.052
Le délai de notification du licenciement pour faute peut-il être suspendu pour maladie ?
Dans cette page
Réponse
Entre la date de l'entretien préalable et la date de la notification d'un licenciement pour faute, le délai à respecter pour notifier le licenciement est au minimum de 2 jours ouvrables et au maximum d'un mois. La suspension du contrat de travail pour maladie pendant cette période n'entraine pas la suspension de ce délai. Celui-ci ne peut donc pas être reporté si le salarié concerné tombe malade après l'entretien préalable.
En cas de maladie non professionnelle,
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