Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.4.030
La transaction doit-elle nécessairement être écrite ?
Dans cette page
Réponse
Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Cette disposition semble rendre la rédaction d'un écrit obligatoire. Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'écrit n'est pas une condition de validité de la transaction, mais
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