Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.4.130
Quels sont les effets de la transaction ?
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Réponse
La transaction, comme tout contrat, tient lieu de loi à ceux qui l'ont signée et produit différents effets. La transaction a force obligatoire et la partie qui ne respecte pas ses concessions et ses engagements
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