Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.4.160
Un protocole transactionnel peut-il interdire de témoigner en justice contre l’entreprise ?
Dans cette page
Réponse
Il est très fréquent, à l’occasion du règlement d’un litige, que les transactions comportent des clauses de confidentialité, allant, pour certaines d'entre elles, jusqu'à interdire au salarié de témoigner en justice.
Quelle est la validité d’une telle clause et que risque l’ancien salarié qui, au mépris d’une telle clause, accepterait d’apporter un témoignage défavorable pour l’entreprise, au profit d’un ancien collègue ?
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus