Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.230
Le compte rendu d’entretien d’évaluation professionnelle peut-il être considéré comme un avertissement disciplinaire ?
Dans cette page
Réponse
L’employeur doit organiser des entretiens d’évaluation professionnelle si un accord de branche ou un accord d’entreprise le prévoit. L’employeur peut aussi décider unilatéralement d’organiser ces entretiens. Les comptes rendus rédigés au terme d’un entretien d’évaluation professionnelle peuvent, selon leur contenu, constituer un avertissement disciplinaire à l’égard du salarié évalué.
Dès lors que dans le compte rendu d’évaluation, l’employeur reproche des faits commis par le salarié en les considérant comme fautifs et lui demande de prendre en compte sans délai les reproches présents dans ce compte-rendu, les juges assimilent le compte rendu d’entretien
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