Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.4.045
Une transaction conclue avant la rupture du contrat peut-elle être valable ?
Dans cette page
Réponse
Tout dépend de la nature du litige auquel la transaction entend mettre un terme.
Si le différend porte sur un litige étranger à la rupture du contrat et concernant seulement l’exécution du contrat de travail (paiement d’heures supplémentaires, prime de fin d’année, non-respect d’un usage, etc.), alors il est possible de conclure à tout moment et avant la rupture du contrat, un accord transactionnel ayant pour objet d’éteindre le litige.
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