Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.201
En cas de transaction, faut-il renoncer à la priorité de réembauche ?
Dans cette page
Réponse
La transaction conclue suite à un licenciement économique n'entraîne pas de fait la nécessité de renoncer à la priorité de réembauche, même si les parties peuvent se mettre d'accord. L'employeur peut ainsi négocier avec le salarié qui signe la transaction qu'il renonce à l'avenir à faire valoir sa priorité de réembauche.
Si les parties
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus