Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.3.060
La modification du contrat pendant le préavis de licenciement est-elle possible ?
Dans cette page
Réponse
Une modification du contrat de travail durant la période d'exécution du préavis de licenciement n'est pas possible sans l'accord du salarié dès lors qu'elle touche un élément essentiel du contrat. Dès lors que la modification du contrat de travail touche un élément secondaire, elle est possible et ce, même durant le préavis de licenciement. On parle dans ce cas
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