Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.4.071
L’indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisations ?
Dans cette page
Réponse
La transaction, qui permet aux parties de mettre fin aux contestations nées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, a pour objet le versement au salarié d'une indemnité transactionnelle soumise dans certaines conditions à cotisations sociales.
L'indemnité transactionnelle peut être exonérée de cotisations dans certaines limites, si elle tend à
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