Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.290
À quelle date la condition de salarié protégé doit-elle être remplie ?
Dans cette page
Réponse
Pour l'application de la procédure spéciale de licenciement, il est nécessaire que :
- le salarié ait un statut de salarié protégé à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable ;
- l'employeur ait connaissance, à cette même date, de ce statut de salarié protégé.
Ainsi, si le salarié
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