Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.172
La mise à pied disciplinaire peut-elle être fractionnée ?
Dans cette page
Réponse
La mise à pied disciplinaire est une sanction. Elle consiste en une suspension du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas et n'est pas rémunéré.
La durée de la mise à pied disciplinaire doit être fixée et connue du salarié au moment où elle lui est notifiée. Pour autant, l'employeur peut-il décider de la fractionner ?
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