Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.165
Manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation préalable au licenciement économique : quelles conséquences ?
Dans cette page
Réponse
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés aux évolutions de leur poste de travail. Le non-respect de cette obligation d'adaptation ne prive pour autant pas un licenciement économique de son motif réel et sérieux.
Le Code du travail impose bien à l'employeur de veiller à l'adaptation de ses salariés aux évolutions de leur poste de travail. Cela permettant notamment de faciliter une recherche de reclassement interne en cas de mise en oeuvre d'un licenciement économique.
Si cette adaptation n'a pas été réalisée,
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus