Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.3.120
En cas de dispense de préavis, quand débute la clause de non-concurrence ?
Dans cette page
Réponse
En cas de dispense du préavis, l'obligation de non-concurrence prévue dans le contrat du salarié, ainsi que la date de début de la période de référence pour le calcul de la contrepartie financière de cette clause de non-concurrence, démarrent
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