Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.181
Suite à une mise à pied conservatoire, dans quel délai prononcer la sanction ?
Dans cette page
Réponse
La mise à pied conservatoire constitue le plus souvent le préalable à une sanction éventuelle. Dans l'attente de la sanction, la mise à pied conservatoire permet en effet, en cas de faits fautifs graves, de tenir le salarié éloigné, car son maintien dans l'entreprise risquerait d'entraîner des perturbations dans la bonne marche du service. La mise à pied conservatoire laisse également un délai suffisant à l'employeur pour organiser la procédure disciplinaire et
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