Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.005
Quelles obligations pour l’employeur avant le licenciement disciplinaire en cas de commission disciplinaire prévue par les accords de branche ?
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Réponse
Tout licenciement doit être précédé d’une procédure particulière codifiée par le Code du travail. Mais parfois, des accords de branche créent des étapes supplémentaires, telles que la mise en place des commissions disciplinaires.
Les commissions disciplinaires sont réunies avant le déclenchement de la procédure de licenciement selon les étapes imposées par la loi, à savoir donc la convocation à entretien préalable au licenciement du salarié.
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