Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.280
Quelles formalités l’employeur doit-il respecter en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel ?
Dans cette page
Réponse
La demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel doit respecter certaines formalités : elle doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la réunion du CE ou du CSE. En cas d'absence de comité (ainsi que dans les entreprises de moins de 50 salariés au sein desquelles aucun accord collectif ne rend obligatoire cette consultation), la demande d'autorisation de licenciement doit
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