La transaction lève-t-elle une clause de non-concurrence ?

Réponse

Le salarié ayant conclu une transaction avec son employeur et par ailleurs soumis à une clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail reste soumis à cette clause dès lors que la transaction ne prévoit pas expressément son sort.

Jusqu'à présent, lorsque la transaction ne comportait aucune disposition relative à la clause de non-concurrence, la Cour de cassation considérait que la clause de non-concurrence n'entrait pas dans le champ d'application de la transaction. Cette solution était justifiée par le fait que les clauses du contrat de travail destinées à être appliquées après la rupture de celui-ci n’étaient pas concernées par la transaction destinée à régler les conséquences de la rupture.

En conséquence,

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