Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.160
Existe-t-il un délai de prescription de la faute ?
Dans cette page
Réponse
Toute sanction est soumise à un délai de prescription. En effet, les faits fautifs se prescrivent 2 mois après que l'employeur a eu connaissance de ceux-ci.
En conséquence, le prononcé de la sanction doit lui aussi respecter ce délai de prescription, bien qu'il
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus