Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.112
Le défaut d'entretien d’un véhicule de fonction par le salarié peut-il justifier son licenciement ?
Dans cette page
Réponse
Un salarié qui dispose d'un véhicule de fonction et qui ne procède pas correctement à son entretien peut faire l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le licenciement ne peut toutefois être prononcé que si les conditions suivantes sont remplies :
- les conditions d'entretien du véhicule de fonction
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