Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.171
Une mise à pied conservatoire peut-elle être notifiée pendant les congés payés du salarié ?
Dans cette page
Réponse
La mise à pied conservatoire a pour motif l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste de travail. Elle permet d'éviter des risques de dommages ou de désordres dans l'entreprise pendant que l'employeur organise une procédure disciplinaire. Compte tenu de son objet, cette mise à pied a peu de sens si le salarié est en congés payés, et donc déjà absent de l'entreprise.
Elle peut toutefois être adressée au salarié pendant ses congés payés afin
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus