Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.4.051
Transaction : quelles mentions doivent figurer au contrat ?
Dans cette page
Réponse
Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction conclue entre un employeur et un salarié permet d'éviter les aléas, les frais et les longueurs d'un procès. Elle présente par ailleurs l'avantage de la confidentialité.
Il n'y a pas de mention obligatoire à y faire figurer. En revanche, il est préférable que la transaction mentionne
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