Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.185
Une faute commise pendant une mise à pied conservatoire peut-elle motiver un licenciement pour faute grave ?
Dans cette page
Réponse
Une mise à pied conservatoire est utilisée par un employeur pour préparer une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute présumée. Néanmoins, si un salarié commet une faute pendant cette mise à pied conservatoire, l’employeur est fondé
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus