Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.4.055

La transaction doit-elle toujours donner lieu à des concessions réciproques de la part des parties ?

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Réponse

Aux termes de l'article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Pour que la transaction soit valable, les parties doivent donc obligatoirement mutuellement et réciproquement accepter des concessions.

En cas de conflit sur la validité de la transaction, les juges exercent un contrôle sur l’existence et le contenu des concessions. Cette existence s’apprécie

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