Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.175
Quelle est la durée maximum d’une mise à pied disciplinaire ?
Dans cette page
Réponse
La mise à pied disciplinaire est une sanction destinée à punir le comportement fautif d'un salarié. Contrairement à la mise à pied conservatoire, qui débute avec la procédure disciplinaire dans l'attente d'une sanction, la mise à pied disciplinaire ne peut être prise qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire (convocation, délai de prévenance, entretien, délai de réflexion, notification).
Pendant la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
Les règles relatives à la durée des mises à pied disciplinaires ont été fixées par
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