Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.310
Un salarié protégé peut-il être licencié pour une faute commise pendant l’exercice de son mandat ?
Dans cette page
Réponse
Pour justifier le licenciement d'un salarié protégé pour une faute commise dans le cadre de son mandat, il est nécessaire que cette faute viole une obligation découlant de son contrat de travail.
Par exemple, un salarié protégé (représentant du personnel), qui agresse physiquement et violemment un salarié lors d'une suspension de séance du comité, manque à son obligation de ne pas porter atteinte à la sécurité d'autres salariés. Le licenciement
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