Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.172
Les sanctions disciplinaires peuvent-elles être un critère dans l’ordre des licenciements ?
Dans cette page
Réponse
Pour fixer les critères de l'ordre des licenciements, l'employeur peut privilégier celui tiré des qualités professionnelles des salariés concernés. Et pour apprécier ces qualités professionnelles, il peut prendre en compte les sanctions disciplinaires dont les salariés ont pu faire l'objet. Pour autant, lors de la fixation de l'ordre des licenciements, ces sanctions disciplinaires ne doivent pas
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