Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.185
Licenciement d’un salarié affecté à une filiale étrangère : quelles sont les obligations de la société mère ?
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Réponse
Un salarié d’une entreprise française peut être mis à disposition d’une filiale étrangère. Cette mise à disposition peut alors donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail directement avec la filiale. Le licenciement intervenant dans la filiale étrangère va créer des obligations pour la société mère vis-à-vis de ce salarié.
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