Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.179
Quel délai doit être respecté pour la notification du licenciement économique ?
Dans cette page
Réponse
L'employeur doit adresser la notification au salarié du licenciement économique par lettre recommandée avec avis de réception.
- En l'absence de plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE), c'est-à-dire dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 sur une période de 30 jours, l'employeur doit adresser à la DREETS, le projet de licenciement économique pour vérification avant de procéder à sa notification aux salariés. La DREETS en vérifie la conformité dans les 21 jours de sa réception.
Le licenciement ne peut pas être notifié avant la fin d'un délai de 30 jours suivant cet envoi à la DREETS. Une convention ou un accord collectif peut
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