Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.031
Comment qualifier une faute en l’absence de règlement intérieur ?
Dans cette page
Réponse
Obligatoire pour tout effectif d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit préciser la nature et l'échelle des sanctions professionnelles applicables au salarié ayant commis une faute (avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement avec préavis et licenciement pour faute).
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