Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.173
La mise à pied disciplinaire peut-elle être suivie d’un licenciement pour faute ?
Dans cette page
Réponse
La mise à pied disciplinaire, qui est destinée à sanctionner le comportement fautif d'un salarié, peut être suivie d'un licenciement lorsque le salarié concerné a reproduit le même comportement fautif après la notification de cette mise à pied.
Il n'est pas nécessaire par ailleurs de prouver qu'il a bien reçu cette notification de mise à pied disciplinaire. Il est
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