Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.010
Quel type de faute professionnelle peut donner lieu à sanction ?
Dans cette page
Réponse
La faute professionnelle pouvant donner lieu à sanction est celle qui consiste en un acte positif ou une abstention volontaire du salarié. Même si elle n'a pas nécessairement été commise avec l'intention de nuire à l'employeur, la faute professionnelle pouvant faire l'objet d'une sanction ne peut
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