Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.025
Quel est le rôle du juge en cas de contestation sur la gravité de la faute ayant donné lieu à un licenciement disciplinaire ?
Dans cette page
Réponse
À la suite du prononcé d’un licenciement pour faute disciplinaire, le salarié peut saisir le juge pour contester la gravité de la faute à l’origine de la procédure. Le juge est fondé alors à requalifier la faute par rapport à la qualification originelle arrêtée par l’employeur.
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