Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.1.015
Une retenue sur salaire peut-elle s’appliquer en cas de dépassement de son forfait téléphonique professionnel par le salarié ?
Dans cette page
Réponse
La retenue sur salaire d'une somme au seul motif que le salarié a dépassé le forfait téléphonique attaché à son téléphone professionnel constitue une sanction pécuniaire illicite.
La même interdiction s'applique en cas de
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