CSE : Agir en instance unique Partie 6

Rôle économique

Informations par l’employeur

• Je souhaite obtenir des informations sur l’entreprise
• Je reçois des informations pour ma première réunion
• Utiliser les informations sur l'égalité professionnelle
• Intervenir sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
• Vérifier le montant des sommes distribuées par la participation et l'intéressement
• Je prends connaissance des informations périodiques remises par l’employeur
• Je constate une augmentation du recours à l’intérim
• Obtenir l'accès aux registres obligatoires
• Définir une méthode de travail pour optimiser l'utilisation et l'analyse des informations
• Recevoir des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Consultations par l'employeur

• Se positionner comme force de proposition en matière économique
• Découper les projets en miniprojets
• Mettre en place un rapport de force
• Je vais devoir rendre un avis suite à une consultation de l’employeur
• Vérifier le respect par l'employeur des étapes préalables à la consultation
• Connaître la date limite pour rendre un avis
• Je motive l’avis rendu
• Se servir de l'obligation de consultation pour défendre les salariés
• Rendre un avis sur un projet d'introduction de nouvelles technologies
• Obtenir des informations sur les aides au logement
• Intervenir sur la gestion des régimes de prévoyance et de mutuelle
• Rendre un avis sur les refus de départ en congés
• Positionner l'instance en cas de mise en activité partielle
• Je suis consulté sur la mise en place de dispositifs de surveillance des salariés
• Rendre un avis sur les dispositifs d'évaluation des salariés
• Rendre un avis sur les changements liés à la durée du travail
• Suivre les évolutions de l'actionnariat de l'entreprise
• Je prends connaissance de l’acquisition d’une nouvelle société par mon employeur
• Positionner l'instance en cas d'offre publique d’achat
• Je fais suspendre l’avancée des projets de l’employeur pendant la consultation
• Positionner l'instance en cas de déménagement de l'entreprise
• Rendre un avis sur la mise en place du télétravail
• Rendre un avis sur un projet modifiant les conditions de travail
• Je suis consulté sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur
• Être consulté sur le rapport de durabilité

Focus sur la formation professionnelle

• Identifier les consultations abordant la formation professionnelle
• Je défends une demande de formation d’un salarié
• Comprendre les sources de financement de la formation professionnelle
• Faciliter l'information des salariés sur leurs droits à formation

Focus sur les licenciements économiques

• Intervenir lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
• Je suis informé d’un prochain plan social
• Positionner l'instance en cas de plan de sauvegarde de l’emploi
• Savoir quelles conditions légitiment un licenciement économique
• Déterminer quelle procédure de licenciement doit être suivie
• Je donne mon avis sur les critères d’ordre de licenciement
• Informer les salariés des difficultés économiques
• Comprendre le rôle de la DREETS en cas de plan de sauvegarde de l’emploi
• Solliciter la commission SSCT en cas de licenciements économiques
• Réagir face à une restructuration décidée au niveau du groupe
• Comprendre les dispositifs de reclassement des salariés licenciés
• Vérifier l'application d'un accord de performance collective
• Connaître les particularités de la rupture conventionnelle individuelle et collective

Consultation obligatoire sur la politique sociale

• Dénoncer une politique salariale intolérable
• Utiliser les informations sur les évolutions des effectifs
• Assurer un suivi de la gestion des contrats aidés et des stagiaires
• J’utilise le bilan social remis par l’employeur
• Je facilite l’emploi des travailleurs handicapés
• Suivre le respect des engagements en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Je surveille la bonne réalisation des entretiens d’évolution professionnelle
• Rendre un avis sur la consultation obligatoire sur la politique sociale

Consultation obligatoire sur la situation économique et financière

• Rendre un avis sur la consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise
• Comprendre l’articulation des documents comptables de l’entreprise
• Je prends connaissance des documents comptables de l’entreprise
• Lire le bilan comptable de l’entreprise
• Lire le compte de résultat de l’entreprise

Consultation sur les orientations stratégiques

• Être consulté sur les orientations stratégiques
• Collecter les informations internes et externes sur les évolutions économiques

Droit d’alerte

• Tirer profit du droit d'alerte économique
• Je constate un manque de trésorerie de l’entreprise

Participation aux instances d'administration de l'entreprise

• Je participe aux instances d’administration de l’entreprise
• Représenter les salariés et l'instance dans les instances d'administration