CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.06.2.160
Rendre un avis sur les dispositifs d'évaluation des salariés
Effectifs concernés :
Tous
L’employeur dispose du droit d’évaluer la qualité du travail accompli par ses salariés. Ce droit est toutefois conditionné par une consultation préalable du comité social et économique sur les dispositifs d’évaluation envisagés.
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