CSE : Agir en instance unique Partie 5

Rôle en matière juridique

Réclamations des salariés

• Je porte les réclamations des salariés auprès de l’employeur
• Je recueille les réclamations des salariés
• Construire des questions fermées pour obtenir des réponses aux réclamations portées
• S'assurer du droit à expression des élus et des salariés
• Je porte les réclamations des salariés devant le conseil d’administration

Normes juridiques

• Je connais les différentes sources du droit du travail
• Trouver les textes juridiques et les jurisprudences
• Utiliser les textes juridiques et les jurisprudences
• Contester la dénonciation d'un usage
• Je surveille les changements de la convention collective
• Acquérir de la documentation juridique
• Souscrire à un service de renseignement juridique
• Vérifier le contenu des accords portant sur le fonctionnement du comité social et économique
• Je rends un avis sur le règlement intérieur de l’entreprise

Inspection du travail

• Maîtriser les domaines d'intervention de l'inspection du travail
• Je sollicite l’aide de l’inspection du travail
• Je transmets à l’inspection du travail les réclamations des salariés
• J'accompagne l’agent de contrôle de l'inspection du travail lors de la visite de l’entreprise

Alerte, entrave et action en justice

• Recourir à un médiateur
• Engager une action en justice au nom du comité
• J’identifie les situations de délit d’entrave
• Connaître les sanctions du délit d'entrave
• Intervenir au cours d'un conflit collectif ou d'une grève
• Utiliser le droit d'alerte sociale
• J’utilise le droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes
• Je fais suspendre l’avancée des projets de l’employeur en absence de consultation

Accompagnement de la rupture du contrat

• Je suis sollicité pour assister un salarié lors d'un entretien préalable
• Distinguer le rôle d'assistant du rôle de défendeur
• Je suis consulté sur la recherche de reclassement d’un salarié inapte
• Aider le salarié à calculer ses indemnités de départ