CSE : Agir en instance unique Partie 2

Fonctionnement interne

Statut de l'instance

• Je prends garde à ne pas commettre un abus de droit
• Je rédige le règlement intérieur du comité
• J’identifie le président du comité
• Je comprends le principe de personnalité juridique du comité
• Identifier le contenu obligatoire du règlement intérieur du comité
• Déterminer les droits à signature et à engagement financier
• Je désigne le référent harcèlement sexuel

Bureau

• Je me présente au bureau
• Identifier les fonctions obligatoires et les fonctions facultatives du bureau
• Prévoir le remplacement des membres du bureau
• Organiser la permanence du comité

Réunions

• Connaître la périodicité des réunions
• Je participe au vote d’une résolution
• Organiser un vote
• Inviter des personnes en réunion de l’instance
• Utiliser les interruptions de réunion
• Je ne souhaite pas venir en réunion
• Je souhaite prendre la parole en réunion
• Je souhaite savoir qui peut être présent en réunion
• Faire prendre en charge les frais des réunions ordinaires et extraordinaires
• Enregistrer les débats
• Organiser au mieux les réunions lorsque les participants sont sur des sites distants
• Je refuse la participation du président lors de certains votes
• Je demande une réunion exceptionnelle du comité
• J'adopte le PV de la réunion précédente
• Utiliser le registre des réclamations
• Je maîtrise le déroulé de la réunion

Suppléants et représentants syndicaux

• Je suis suppléant
• Identifier les possibilités d'actions du suppléant
• Je suis représentant syndical
• Appliquer les règles de suppléance

Secrétaire

• Je mets en place des réunions préparatoires
• J’élabore l’ordre du jour
• Préparer un projet d'ordre du jour
• Manager les crédits d'heures de délégation
• Conserver une indépendance vis-à-vis du président
• Je mets en place un calendrier des réunions du comité
• Je rédige le procès-verbal de réunion
• Communiquer le PV de réunion du comité

Experts

• Je fais appel à un expert pour aider l’instance
• Respecter la procédure de recours à un expert
• Connaître les experts pouvant être appelés
• Je détermine qui doit payer l’expert
• Anticiper les impacts financiers et procéduraux du recours à un expert
• Travailler avec un expert-comptable
• Faire appel à un expert en santé-sécurité et conditions de travail
• Travailler avec le service social du travail de l’entreprise

Commissions

• Je participe à une commission
• Utiliser les commissions
• Identifier les différentes commissions

Salariés du comité

• Définir les besoins en main-d'œuvre du comité
• Choisir entre embauche et sous-traitance
• Appliquer les dispositions du Code du travail en tant qu'employeur
• Appliquer le pouvoir disciplinaire auprès des salariés du comité
• Connaître les droits des salariés du comité