CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.06.2.150
Je suis consulté sur la mise en place de dispositifs de surveillance des salariés
Effectifs concernés :
50 et +
Si les employeurs disposent du droit par leur pouvoir de direction de contrôler le travail accompli par les salariés et le respect de leurs obligations contractuelles, ce contrôle ne doit pas venir empiéter sur le droit au respect de la vie privée des salariés. Le comité social et économique est amené à se prononcer sur les dispositifs de contrôle mis en place dans l’entreprise.
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