CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.06.2.110

Intervenir sur la gestion des régimes de prévoyance et de mutuelle

Effectifs concernés : 50 et +

Toute entreprise est contrainte désormais de faire bénéficier à ses salariés d’une mutuelle financée au moins partiellement par l’employeur et couvrant le remboursement d’un certain nombre de frais de santé. Le comité social et économique peut décider de venir compléter le montant de prise en charge de l’employeur dans le cadre du financement d’activités sociales et culturelles. Mais les élus ont aussi un rôle à jouer sur le choix de la mutuelle mise en place.

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