CSE : Agir en instance unique Partie 4

Gestion financière interne

Subventions de fonctionnement et ASC

• Je prends connaissance des budgets annuels versés par l’employeur
• Vérifier le calcul du budget de fonctionnement
• Vérifier le calcul du budget des activités sociales et culturelles
• Obtenir le versement des budgets du CSE
• Différencier les rôles du comité social et économique et de l’employeur en matière d’activités sociales et culturelles
• Négocier une augmentation des subventions du comité
• Faire face à un contrôle URSSAF
• Déterminer les frais obligatoires à la charge de l’employeur et les possibilités de déduction
• Identifier les budgets du CSE central
• Comprendre la répartition des budgets de fonctionnement et ASC entre les CSE d’établissements
• Faire prendre en charge le coût de l’assurance responsabilité civile par l’employeur
• Souscrire des assurances complémentaires au nom du comité
• Maîtriser les obligations du comité relatives au RGPD

Gestion des comptes du CSE

• Financer la formation des élus
• Comprendre le principe de séparation des budgets du CSE
• Recourir à l’expert-comptable : quelles obligations pour le CSE ?
• ASC : identifier des sources de revenus indépendantes de l’employeur
• Affecter des sommes du compte ASC vers le compte fonctionnement
• Affecter des sommes du compte fonctionnement vers le compte activités sociales et culturelles
• Affecter les biens du CSE en cas de disparition de l’instance
• Gérer les moyens de paiement au nom du comité
• Maîtriser les obligations fiscales du comité
• Réagir en cas d'insuffisance de trésorerie du comité
• Réagir en cas de redressement URSSAF
• Effectuer des placements financiers avec les fonds du CSE
• Établir un rapport sur les conventions réglementées
• Lister les responsabilités des élus et de l’instance en matière financière

Documents comptables

• Je respecte les obligations administratives pour les activités sociales et culturelles
• Élaborer le rapport annuel d’activité et de gestion
• Présenter et communiquer le rapport annuel d’activité et de gestion
• Élaborer les documents comptables internes à l’instance
• Respecter les obligations comptables du comité
• Établir les états de synthèse ultra-simplifiés et les comptes simplifiés

Rôle du trésorier du comité

• Je me présente comme trésorier
• J'ouvre les comptes bancaires du comité
• Construire un budget prévisionnel annuel
• Je veille à l'utilisation conforme du budget de fonctionnement
• Savoir quelle procédure respecter pour l’engagement des dépenses du CSE
• Tenir une comptabilité
• Mettre en place une procédure d’achats
• Mettre en place un contrôle de gestion du comité