CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.06.4.040
Savoir quelles conditions légitiment un licenciement économique
Effectifs concernés :
50 et +
Si l'actualité montre que le défaut de motif économique valable n'empêche pas certains employeurs de licencier, à tout le moins cette situation offre-t-elle la possibilité aux salariés concernés d'engager une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnisation supplémentaire. La pertinence des questions que le comité social et économique aura posées au cours de sa consultation les aidera à disposer des éléments nécessaires.
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