CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.06.6.020
Je prends connaissance des documents comptables de l’entreprise
Effectifs concernés :
50 et +
Le comité social et économique dispose dans les entreprises d’au moins 50 salariés du rôle de vigie économique de l’entreprise. Il bénéficie d’un droit à information sur les documents comptables établis par l’employeur, information lui permettant ensuite de communiquer auprès des salariés, d’être force de proposition ou de déclencher une alerte.
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