CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.06.2.210
Je fais suspendre l’avancée des projets de l’employeur pendant la consultation
Effectifs concernés :
50 et +
L’employeur se voit imposer par la loi de consulter les élus titulaires du comité social et économique avant de prendre une décision sur certains projets. La remise de l’avis par les élus est encadrée par une procédure. Les manquements de l’employeur peuvent permettre aux élus de faire suspendre le projet.
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